Conditions Générales de Vente

En vigueur au [JJ/MM/2026]. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site couvertine-alu.com entre le vendeur (ci-après le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et approuvées avant validation, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 2 - Identification du Vendeur

Site : couvertine-alu.com
Dénomination sociale : [Raison sociale]
Forme juridique et capital : [SAS au capital de ... euros]
Siège social : [Adresse complète]
SIRET : [n° SIRET] - RCS : [Ville et n° RCS]
N° TVA intracommunautaire : [FR...]
Directeur de la publication : [Nom]
Téléphone : [n°] - E-mail : support@couvertine-alu.com

Article 3 - Produits et fabrication à la demande

Le Vendeur est fabricant. Les produits présentés sur le site (couvertines, chapeaux, appuis de fenêtre, boîtes à eau, descentes, kits et accessoires en aluminium) sont sélectionnés par le Client sur le site, puis fabriqués individuellement à la demande : chaque pièce est profilée, pliée et/ou découpée spécifiquement selon la dimension (largeur, longueur) et le coloris RAL choisis par le Client.

Le Vendeur ne détient pas de stock de produits finis : chaque commande déclenche une fabrication dédiée aux spécifications du Client. C'est ce mode de fabrication à la demande, sans intermédiaire, qui permet au Vendeur de proposer des prix usine. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies et visuels sont communiqués à titre indicatif ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran du Client, sans constituer un défaut.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en sus et indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'offre promotionnelle, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'offre, conformément aux dispositions applicables.

Article 5 - Commande

Le Client sélectionne ses produits, leurs dimensions et coloris, puis valide son panier après avoir vérifié le détail de sa commande et accepté les CGV. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par e-mail et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions et coloris qu'il commande, les produits étant fabriqués sur cette base.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens indiqués). Les transactions sont sécurisées. La commande est fabriquée après encaissement effectif du paiement. Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 - Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et en Belgique, par transporteur express national. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et complètes sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables, et en informer le Vendeur. Les risques sont transférés au Client consommateur à la remise physique du bien.

Article 8 - Droit de rétractation : exclusion pour les produits fabriqués à la demande

En conséquence, aucune reprise, échange ou remboursement ne pourra être accordé au titre d'un simple changement d'avis, les produits étant fabriqués sur mesure aux dimensions et coloris commandés et ne pouvant être remis en vente.

Cette exclusion ne concerne que la rétractation (changement d'avis). Elle ne prive le Client d'aucune des garanties légales prévues à l'article 9 : un produit non conforme, défectueux ou endommagé fait l'objet d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement dans les conditions légales.

Article 9 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la description et à l'usage attendu ; en cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, pour les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le Vendeur à l'adresse support@couvertine-alu.com.

Article 10 - Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à support@couvertine-alu.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur de la consommation agréé], [adresse], [site internet]. [À compléter : l'adhésion à un dispositif de médiation agréé est obligatoire.]

Article 12 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à support@couvertine-alu.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques) est la propriété exclusive du Vendeur et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment rupture d'approvisionnement, catastrophe, interruption des transports).

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.