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En vigueur au 29/09/2026. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site couvertine-alu.com entre le vendeur (ci-après le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Les articles 1 à 14 et 16 s'appliquent à tous les Clients. Les dispositions propres aux Clients professionnels figurent à l'article 15.
Article 2 - Identification du Vendeur
Site : couvertine-alu.com
Dénomination sociale : NG DIRECT
Forme juridique : SARL au capital de 3 000,00 €
Siège social : 109 rue Gustave Eiffel, ZAC des Champs Fleuris, 76520 Franqueville-Saint-Pierre
SIRET : 531 066 603 00048 - RCS Rouen 531 066 603
N° TVA intracommunautaire : FR41531066603
Téléphone : (lun-vend, 9H00 - 17H00)
E-mail : support@couvertine-alu.com
Article 3 - Produits et fabrication à la demande
Le Vendeur est fabricant. Les produits présentés sur le site (couvertines, chapeaux, appuis de fenêtre, boîtes à eau, descentes, kits et accessoires en aluminium) sont fabriqués à la demande : chaque commande déclenche une fabrication dédiée, sans intermédiaire, ce qui permet au Vendeur de proposer des prix usine.
Le site distingue deux catégories de produits :
Produits standard : produits fabriqués dans les dimensions et coloris proposés au catalogue (largeurs, longueurs et teintes RAL sélectionnées dans les listes du site).
Produits sur mesure : produits dont une dimension est saisie librement par le Client, identifiés par la mention « sur mesure » sur leur fiche produit.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies et visuels sont communiqués à titre indicatif ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran du Client, sans constituer un défaut.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont facturés en sus, sauf offre de livraison offerte indiquée sur le site, et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'annonce de réduction de prix, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Article 5 - Commande
Le Client sélectionne ses produits, leurs dimensions et coloris, puis valide son panier après avoir vérifié le détail et le prix total de sa commande, corrigé d'éventuelles erreurs et accepté les CGV. La commande vaut obligation de paiement. Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail ; la vente est définitive après cette confirmation et l'encaissement du paiement.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions et coloris qu'il commande, les produits étant fabriqués sur cette base. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le contrat est conclu en langue française. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur archive le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande à support@couvertine-alu.com (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens indiqués). Les transactions sont sécurisées. La commande est fabriquée après encaissement effectif du paiement. Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et en Belgique, par transporteur express national.
Délai de livraison : les commandes validées avant 12 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sont expédiées le jour même ; les autres commandes sont expédiées le jour ouvré suivant. La livraison intervient dans un délai de 48 à 72 h ouvrées à compter de l'expédition.
En cas de dépassement de ce délai, le Client consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
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À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il indique des réserves précises et complètes sur le bon de livraison et en informe le Vendeur au plus vite à support@couvertine-alu.com, avec photos, afin de faciliter le traitement du dossier. |
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 8 - Droit de rétractation
8.1 - Produits standard : droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits standard pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision avant l'expiration de ce délai :
- via la fonction de rétractation en ligne accessible sur le site (lien « Se rétracter ») ;
- ou en adressant le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à support@couvertine-alu.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, à l'adresse du siège social, complets, non découpés, non percés, non posés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. En raison de leur longueur, les produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale ; le coût du renvoi par transporteur est estimé à [XX] € TTC au maximum.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8.2 - Produits sur mesure : exclusion du droit de rétractation
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Les produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du Client (dimension saisie librement à la commande), sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation. Le Client en est informé expressément sur la fiche produit et avant la validation de sa commande. |
Cette exclusion ne concerne que la rétractation (changement d'avis). Elle ne prive le Client d'aucune des garanties légales prévues à l'article 9 : un produit non conforme, défectueux ou endommagé fait l'objet d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement dans les conditions légales.
Article 9 - Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous (article D211-2 du Code de la consommation) :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue d'une réparation ou d'un remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le Vendeur à support@couvertine-alu.com en indiquant son numéro de commande.
Article 10 - Réclamations et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à support@couvertine-alu.com, par téléphone au [n° à compléter] ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 11 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent est : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].
Article 12 - Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à support@couvertine-alu.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques) est la propriété exclusive du Vendeur et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 - Dispositions propres aux Clients professionnels
Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux articles précédents :
- les articles 8 (droit de rétractation), 9 (garantie légale de conformité du Code de la consommation) et 11 (médiation de la consommation) ne s'appliquent pas ; la garantie des vices cachés du Code civil demeure applicable ;
- les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ; en cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, non compris les jours fériés (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur ;
- en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs ;
- tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
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À l'attention de NG DIRECT, 109 rue Gustave Eiffel, ZAC des Champs Fleuris, 76520 Franqueville-Saint-Pierre - support@couvertine-alu.com : |